Gratuité scolaire (décret)

Décret portant les livres 1er et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant en place le tronc
commun du 03-05-2019, CHAPITRE II. – De la gratuité, articles 1.7.2-1. à 1.7.2-5.